CheckUp PC

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

I) Acceptation en ligne des Conditions Générales d’intervention

L’utilisation du site et ses services ou la demande d’une intervention, est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU/CGI et de celles à venir.                                                            L’acceptation des CGU se fait sans réserve.

I.1) Modification des Conditions Générales d’Intervention

« CheckUp PC » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou ses règles de fonctionnement.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGU.

Lorsque la modification survient après un paiement ou pendant une intervention ou après une prise de rendez-vous, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

II) Facturation

II.1 – Le client s’engage à respecter la formule tarifaire.

Le client s’engage à respecter la formule tarifaire qui lui a été indiquée par CheckUp-PC.fr et qu’il a accepté avant l’intervention lorsque le devis lui a été communiqué puis signé

II.2 – Facturation sur site, à domicile ou en ligne

Le règlement se fait en fin d’intervention en espèce ou par CB. Le paiement par CB est proposé gratuitement aux clients professionnels et particuliers

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés

II.3 – Facturation en ligne

Le règlement se fait en fin d’intervention par CB et sur remise de facture électronique, il se fait via SumUp, services de paiement sécurisés.

II.4 – Paiement.

Sauf mention contraire et par écrit, notamment lors de la signature d’un devis, les factures doivent être acquittées immédiatement en fin d’intervention.                                                  Toute prestation commandé par un client et effectué par l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE pour le compte d’un client est due par ce même client.

II.5 – Sécurité des paiements en ligne.

Lorsque le paiement se fait par carte ou virement, les informations bancaires ou de CB ne sont pas partagées avec nous mais avec le fournisseur du service de paiement à savoir SumUp. Nous ne faisons que recevoir la somme du paiement. Il se fait via XXX 

II.6 – Tarifs

Les tarifs des prestations exécutées sont mentionnés sur devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les tarifs des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les tarifs sont donnés à l’issue d’un pré-diagnostic fourni par l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE avec les informations communiquées par le client par l’intermédiaire d’une prise de contact directe, par téléphone ou par mail.
Les tarifs sont notifiés au Client lors de la prise de contact. Les tarifs communiqués au Client, pour l’acte technique prévu, sont ceux en vigueur à la date de la demande du dit acte. Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI, les tarifs ne sont pas majorés du taux de TVA.

II.8 – Conditions d’envoie des factures et devis.

La facture est générée immédiatement en fin d’intervention.                                                                                                                                                                                                                    Les factures et devis sont envoyés exclusivement par mail. Aucune facture ne sera envoyée par la poste ou rédigée à la main.

II) Garanties et responsabilités.

II.1 – L’Informaticien et l’assurance professionnelle.

L’Informaticien intervenant dispose d’une assurance professionnelle individuelle

II.2 – Garantie de résultat et conditionnement de la facturation.

L’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE n’a pas d’obligation de résultat. Cependant, l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE s’engage à mettre tous les moyens techniques à sa disposition en œuvre pour réussir la prestation commandée par le Client tel que présenté dans ces conditions générales.
Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’opération
prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement quel qu’il soit.
Le Client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage, il est entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le Client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas. En cas de perte des données, le Client ne pourra pas rendre l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE fautif de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée, y compris en cas d’échec de restauration de sauvegarde, ou en cas de corruption de celles-ci.
Lors de certaines manipulations entreprises par le Client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel que le Client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels. Sous cette condition, la responsabilité de l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE ne peut être engagée. Par ailleurs, si le service / prestation, de cette condition éventuelle n’était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le Client s’engage,
s’il désire toujours la continuité de cet opération, à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs proposés l’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE.

II.2.2 – Est considéré comme solution valide :

Toute solution que nous proposons au client est considérée comme valide dès lors que le client accepte sa mise en oeuvre.

En l’absence d’accord,  la solution est considérée valide uniquement si, à la fois:

  • Elle résout un problème mentionné par le client dans sa demande d’intervention. 

  • Elle ne donne lieu à aucun dommage matériel sur les biens du client. 

  • Si la solution donne lieu à une perte de donnée, de logiciels ou de licences, elle n’est valide que si c’est la seule solution possible au moment de l’intervention.

  • Si la solution nécessite d’engager des frais, elle n’est valide que si c’est la seule solution possible au moment de l’intervention.

  • Si, conformément aux dispositions des présentes CGU, un problème n’est pas solvable, la pose d’un diagnostic est considérée comme une solution valide.

Une solution valide engage le client à régler le tarif de l’intervention. 

II.2.3 – Le client doit assurer le financement des solutions proposées :

Les solutions nécessitant un achat telles que logiciels, licences, composants ou périphériques, sauf accord de notre part, doivent être entièrement supportées par le client, l’informaticien ayant comme seule obligation la mise en place desdites solutions. Par exemple, le client souhaite installer un nouveau disque dur. L’achat est à la charge du client.

II.4- Conditions de responsabilité et de garantie spécifiques au service d’assemblage d’ordinateur

Les dispositions de ces présentes CGU s’appliquent à toutes les interventions sans distinction, nous tenons cependant à clarifier et répéter certains points pour ce service précis.

L’exécution du service se limite au montage des pièces internes de l’ordinateur ainsi que : écran, clavier, souris et l’installation de Windows et des pilotes essentiels.

Une garantie de résultat s’applique au service d’assemblage pc, en ce que l’ordinateur doit être correctement monté. Est réputé comme correctement monté un ordinateur dont les pièces sont installées conformément aux manuels fournis par les différents fabricants (soit dans les boîtes soit dernières versions à jour sur les sites web) et dont l’installation de Windows est fonctionnelle.

En cas de panne, est également inclus dans tout assemblage pc, un diagnostic immédiat et sur place permettant au client d’identifier la ou les pièces défectueuses et d’en commander le remplacement auprès du ou des vendeurs.

  • Cependant, nous ne sommes pas responsables ni garants du fonctionnement du matériel dont nous ne sommes pas nous même les vendeurs. Par conséquent, un ordinateur non fonctionnel à cause d’une pièce défectueuse ne saurait rendre le client non redevable du tarif de l’intervention.

  • Par extension, un ordinateur rencontrant des pannes, ou des soucis de fonctionnement quelconques ne résultant pas directement de la qualité du montage, ne donne droit contractuel à aucune remise.

  • De même, les pannes survenant après notre intervention et n’ayant pas de rapport avec la qualité du montage, ne donnent droit à aucun dépannage gratuit, par exemple : bug Windows, problème de démarrage, pannes matérielles, etc. Le service fournit par nos soins, et donc garantit, est uniquement celui de l’assemblage correct des pièces tel que défini précédemment, et l’installation fonctionnelle de Windows.

  • Par ailleurs, les problèmes relatifs à Windows ou à tout autre logiciel, ne sauraient en aucun cas crédible venir d’un problème de montage. Ceci car un mauvais montage cause le non fonctionnement total immédiat d’un ou plusieurs composants. Cependant si un mauvais branchement évident est observé par le client après coup l’intervention correctrice est entièrement gratuite.

  • Nous précisons tout particulièrement que nous installation Windows tel quel dans sa version à jour, sans aucune modification quelconque, sa source est le site officiel de Microsoft et l’outil de création de la clé USB d’installation est l’outil officiel de Microsoft. Par conséquent le devenir, la qualité, les mises à jour, bugs et évolutions relatives à Windows ne sont en aucun cas de notre responsabilité. Notre mission s’arrête à l’installation conforme et fonctionnelle de Windows telle qu’elle est permise et prévue par Microsoft.

  • Enfin, nous rappelons que les garanties commerciales ou légales de qualité, de fonctionnement et de performances des pièces, des logiciels ou de Windows sont fournies, si elles existent, par les éditeurs, fabricants ou vendeurs de ces éléments. Nous garantissons pour notre part la qualité du montage ou de l’installation, et non la qualité des pièces et logiciels que vous vous procurez et de leur impact éventuel sur le fonctionnement de l’ordinateur.

L’intervention est donc terminée une fois que l’ordinateur est correctement monté comme précédemment décrit et en prenant compte des accords et spécificités du devis.

Si le client se rend compte après coup qu’une pièce devait être montée mais n’a pas été portée à la connaissance de l’informaticien, des gestes commerciaux pour une seconde intervention sont prévus.

III) Obligation du client.

Le Client s’engage à tenir à la disposition de l’intervenant l’ensemble des logiciels et documentations lié à l’ordinateur ainsi qu’aux périphériques associés.                                          Le Client s’engage à fournir les clés de licences de tous les logiciels à installer. L’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE se refuserait à installer tout logiciel non accompagné des clés de licence à saisir lors de cette installation pour assurer son fonctionnement.
Le Client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affichés à l’issue de cette panne et les manœuvres effectuées.

IV) Confidentialité

L’auto entrepreneur YAnn PALAMARINGUE peut être amené à accéder aux données personnelles du Client situées sur le disque dur de l’ordinateur. L’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE s’engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention de réparation / maintenance, sauf à la demande du Client (récupération de données perdues). L’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE est soumis de fait au secret professionnel.
Loi Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de L’auto entrepreneur Yann PALAMARINGUE

Date de dernière modification des CGI/CGU: 10.03.2024